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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...02/03/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Archives Judiciaire Réglementation
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Conseil 20083175
maire de CivauxVoir avis11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles
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Conseil 20103528
sénateur maire de Gleizé- caractère communicable au Syndicat des vins de Bourgogne des archives des déclarations de...
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Conseil 20104684
secrétaire général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris- réponse à apporter à la demande formulée par la société Notrefamille.com, éditeur des sites...
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Avis 20133860
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Copie du plan cadastral de Mauguio de 1936, lors de la rénovation, et de 1946.
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Avis 20150850
Centre hospitalier d'AutunConsultation des archives de la maternité sise rue de la Croix verte à Autun, détruite à ce...
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Avis 20153256
Préfecture de la Seine-Saint-DenisCopie des documents concernant l’expulsion de sa famille en juin 1973.
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Avis 20165598
Métropole de LyonCommunication, dans le cadre d'une enquête relative à une recherche d'héritier pour laquelle...
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Avis 20171974
Direction générale des finances publiques (DGFIP)Communication du folio « compte de la matrice cadastrale » numéro 3754, détenu par le SIP-SIE de...
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Avis 20172521
Ministère de la cultureConsultation et copie des documents suivants concernant des fouilles archéologiques, détenus par...
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Avis 20180719
Mairie de StrasbourgCopie des fiches concernant les concessions suivantes du cimetière Sainte-Hélène : 1) la...
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Conseil 20181093
Mairie de Scy-ChazellesCaractère communicable d'une étude d'un cabinet de généalogie visant à identifier les...
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Avis 20181822
Mairie de Scy-ChazellesCopie, de préférence par voie électronique, du rapport du cabinet de généalogie X et ses...
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Conseil 20185813
Mairie de Saint-Laurent-des-ArbresCaractère communicable, à une association, des archives de la commune concernant un camp de...
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Conseil 20191684
Conseil départemental d'Ille-et-VilaineCaractère communicable, avec ou sans occultation, d’un procès-verbal de gendarmerie datant de...
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Avis 20211048
Préfecture de police de ParisConsultation ou copie des documents contenus dans le dossier administratif de son grand-père...
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Avis 20214040
Collège Raymond VergèsCommunication des documents suivants relatifs à sa scolarité, de 1996 à 1999 : 1) ses bulletins...
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Avis 20214165
Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)Communication des documents suivants relatifs à sa scolarité au collège Raymond Vergés, de 1996...22/07/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Scolarité et examens Archives