25/11/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Permis de construire Rémunération Emprunt

14/10/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation

02/09/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Subvention Gestion domaniale

02/09/2021 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Sécurité sanitaire Inspection

22/07/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Sport Activités sportives Association fondation Subvention

08/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Vie Publique / Vie Locale Subvention Budgets et comptes

06/05/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Effectif Rémunération Subvention

28/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Environnement Incompétence/CNIL Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Permis de construire Eau Déchets Infrastructures routières Gestion domaniale Taxe d’habitation et taxes foncières Subvention CNIL

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Subvention Emprunt Marché public Livre

10/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation

20/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Association fondation Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

11/10/2018 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

05/04/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Subvention

22/03/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Subvention

14/12/2017 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Retraite

01/12/2016 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

07/07/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

08/10/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention