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Cour des comptes et CRC Industrie

Avis 19911331
président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne

- lettre du maire de Brives-Charensac en date du 26 avril 1991, citée dans la décision de la...

20/06/1991 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20000025
président du conseil général de la Vendée

- copie de documents relatifs aux avantages en nature perçus par certains agents du conseil...

06/01/2000 Irrecevable Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Territoriale Cour des comptes et CRC
Avis 20000847
premier président de la Cour des Comptes

- copie du rapport sur la reclassification des personnels de la Poste présenté par Monsieur XXX...

17/02/2000 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Assimilés fonctionnaires Cour des comptes et CRC
Avis 20003562
président de l'office public d'HLM de la ville de Tulle

Tous les documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30...

07/09/2000 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement Cour des comptes et CRC
Conseil 20010507
président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes

- caractère communicable des lettres d'observations définitives et des avis rendus par les...

08/02/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20010778
maire de Montauban

- lettres d'observation de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune pour...

22/02/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20011670
président de la chambre régionale des comptes de Rhône Alpes

- copie des documents suivants : - observations définitives sur la gestion de la commune de Cran...

19/04/2001 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20012776
président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur

- copie de documents se rapportant aux jugements rendus par la chambre régionale des comptes de...

02/08/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20014900
maire de Laval

- copie de la réponse du maire à la chambre régionale des comptes que l'association requérante...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Conseil 20031676
président de l'association foncière de remembrement d'Outarville

- caractère communicable des rapports d'observations provisoires et des rapports d'observations...

10/04/2003 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20033781
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais

- copie des documents suivants, se rapportant à la vérification des comptes de la commune de...

25/09/2003 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20042195
président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

- documents sur lesquels est fondé le rapport d'observations définitives de la chambre régionale...

27/05/2004 Irrecevable/Hors champ Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Conseil 20050551
directeur de Presqu'île Habitat

- caractère communicable, à un particulier, du rapport d'observations de la chambre régionale...

03/02/2005 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales Economie Industrie Agriculture Logement Cour des comptes et CRC
Conseil 20053687
maire de Bridoré

- caractère communicable des documents suivants relatifs aux finances de la commune : 1) avis de...

22/09/2005 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20054535
président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes

- la copie des ordres de mission ponctuels (hors secteur VFD) et des ordres de mission mensuels...

19/01/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Conseil 20064738
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

- caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...

09/11/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20202132
Cour des Comptes

Communication du compte rendu du conseil d'administration d'EDF de la séance du 21 octobre 2004,...

24/09/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles Cour des comptes et CRC