Avis 20003562 Séance du 07/09/2000
Tous les documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30 francs à l'encontre du requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 août 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30 F à votre encontre.
Ces documents, qui se rattachent à l'activité juridictionnelle de la chambre régionale des comptes du Limousin, ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.