Avis 20010778 Séance du 22/02/2001
- lettres d'observation de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune pour les années 1999, 2000 et 2001 ;
- avis sur la gestion budgétaire pour les mêmes années ;
- détail des comptes administratifs 1999, ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
- comptes administratifs de 1998 et 1999 ;
- budgets et ratios de la commune pour 2000 et 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, de la copie des documents suivants :
- lettres d'observation de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune pour les années 1999, 2000 et 2001 ;
- avis sur la gestion budgétaire pour les mêmes années ;
- détail des comptes administratifs 1999, ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
- comptes administratifs de 1998 et 1999 ;
- budgets et ratios de la commune pour 2000 et 2001.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.