19/04/2001 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention

19/04/2001 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

19/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Environnement Développement Durable Et Transports

19/04/2001 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale

19/04/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Pension

19/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités

19/04/2001 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Marché public

19/04/2001 Défavorable/Préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Gestion domaniale Zones d’activités

19/04/2001 Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

19/04/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

19/04/2001 Favorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Activités agricoles

19/04/2001 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC

19/04/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité