Avis 20011592 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maitre M., par vous-même, de la copie du contrat de location passé dans le cadre d'une procédure de délégation de service public par le centre hospitalier avec la société CODIAM pour la location et l'entretien de téléviseurs couleur. La commission a rappelé que, conformément à la décision du conseil d'Etat du 8 juin 1994, société CODIAM, la fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux intéressés pendant cette hospitalisation et a ainsi pour objet de faire participer la société CODIAM à l'exécution du service public hospitalier. Dès lors, la commission a estimé que le contrat en cause est un document administratif, communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.