Avis 20011634 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des notes prises par la secrétaire de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Drôme, pendant la séance du 29 janvier 2001. Relevant que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, précise que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés », la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.