Conseil 20011612 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au comité pour l'aménagement de Pizançon, des actes de ventes des terrains de Chatuparc acquis par la communauté de communes en vue de leur aménagement en zone d'activité, ainsi que des avis des domaines s'y référant, sachant que la cession des terrains a fait l'objet d'une délibération mais que l'acte de vente n'est pas réalisé. Dans la mesure où le conseil municipal a adopté une décision de cession des terrains, tout document préparatoire à cette décision (avis des domaines par exemple) est communicable. L'acte de vente n'étant en revanche pas réalisé, la demande des requérants est, concernant ce document et les compromis de vente, encore prématurée.