Avis 20011029 Séance du 19/04/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, d'une copie de la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, réglementant l'achat, la détention, le contrôle et la saisie éventuelle des ordinateurs et disquettes. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des paragraphes dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique en vertu de l'article 6 de la loi précitée, à savoir : - Partie II, I ère sous-partie (2.1.3 b uniquement), - Partie III, II ème sous-partie (2.2.1, 2.2.2 a uniquement, 2.2.3, 2.2.4).