Conseil 20011582 Séance du 19/04/2001
- communicabilité, à une collectivité publique en faisant la demande, de données statistiques particulières, relatives aux ressources humaines d'autres collectivités territoriales comme, à titre d'exemples, effectifs, filières, catégories, grades, temps de travail.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'études statistiques concernant les personnels de collectivités territoriales et portant sur leurs effectifs et, notamment, sur la répartition de ceux-ci par filière, par catégorie, par cadre d'emploi, par grade, ou encore par durée hebdomadaire de service.
La commission a considéré que ce type d'études, faisant apparaître les grandes lignes de la gestion de leurs ressources humaines par des collectivités territoriales, sans porter atteinte au secret de la vie privée d'agents publics, ni émettre sur eux une appréciation ou un jugement de valeur, ni laisser apparaître un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.