Conseil 20053687 Séance du 22/09/2005

- caractère communicable des documents suivants relatifs aux finances de la commune : 1) avis de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 21 juin 2005 concernant la conformité du compte administratif (exercice 2004) au compte de gestion établi par le comptable public ; 2) avis de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 21 juin 2005 concernant la proposition de budget (exercice 2005) au Préfet d'Indre-et-Loire.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs aux finances de la commune : 1) l'avis de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 21 juin 2005 concernant la conformité du compte administratif (exercice 2004) au compte de gestion établi par le comptable public ; 2) l'avis de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 21 juin 2005 concernant la proposition de budget (exercice 2005) au préfet d'Indre-et-Loire. La commission a considéré qu'il ressortait des débats parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 12 avril 2000 que les dispositions de l'article 1er relatives aux documents des chambres régionales des comptes ne visent que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires de celles-ci, mais non les avis budgétaires de ces chambres ou les lettres d'observations définitives, lesquelles restent soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sont en conséquence communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande.