Conseil 20010507 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des lettres d'observations définitives et des avis rendus par les chambres régionales des comptes, depuis l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui, modifiant l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, exclut du champ de ce texte « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du code des juridictions financières ». La commission a considéré qu'il ressortait des débats parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 12 avril 2000 que ces dispositions ne visent que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes, mais non les avis budgétaires de ces chambres ou les lettres d'observations définitives, lesquelles restent soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et sont par conséquent communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.