30/04/2021 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

28/02/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

10/03/2022 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Gestion domaniale Contrats administratifs

17/02/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

17/02/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

16/12/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

23/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Préparatoire Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Gestion domaniale Contrats administratifs

23/06/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/04/2022 Favorable/Environnement Défavorable/Préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/04/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

03/11/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Contrats administratifs

03/11/2022 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

03/11/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

24/11/2022 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Eau

23/06/2022 Défavorable/Inachevé Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

21/07/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

08/09/2022 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Permis de construire

13/10/2022 Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités