02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs Zones d’activités