Recherche - CADA

Réglementation

Conseil 20070207
directeur général de l'OPAC de Paris

- caractère communicable du bordereau des prix unitaires détaillant les propositions des...

11/01/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Modalités D’Accès Marché public Réglementation
Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes

- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...

13/09/2012 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Enseignement Culture Loisirs Discipline Réglementation
Avis 20131139
Préfecture du Var

Communication des formulaires permettant de procéder à la régularisation en préfecture de la...

28/03/2013 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité Réglementation
Avis 20131379
Communauté de communes du Jarnisy

Communication de l'ensemble des pièces des dossiers administratifs de ses clients, sachant que...

28/03/2013 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Avis 20131481
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant...

11/04/2013 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Avis 20131493
Syndicat d'aménagement rural des cantons de Château-Renard et Courtenay

Communication des documents suivants concernant la décision du comité syndical d'acquérir...

11/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale Réglementation
Avis 20131612
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

Copie du texte d'ordre public justifiant que toute demande de copie d'un rapport d'intervention...

11/04/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Communication Réglementation
Avis 20131618
Mairie de La Celle-Saint-Cloud

Communication d'un arrêté municipal de numérotation de voirie, en date du 6 juin 2003,...

11/04/2013 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Réglementation
Avis 20131682
Préfecture de police de Paris

Consultation, par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA), à qui...

25/04/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès/Modalités Réglementation
Conseil 20183589
Mairie de Fontenay-aux-Roses

Possibilité d'encadrer le mode d'accès et de consultation des documents administratifs demandés...

08/11/2018 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Délai Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 19920944
préfet du Finistère

- communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...

30/04/1992 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Réglementation
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier

- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).

09/07/1992 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 19932183
ministre de l'agriculture (DDAF du Doubs)

- arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du...

02/09/1993 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Modalités D’Accès Réglementation Activités agricoles
Conseil 19982092
maire de Senonches

- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 19990805
maire de Moirans

- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
Avis 19991100
préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

- dossier de demande d'agrément déposé par l'association "Qualité de la vie à la Bistade".

18/03/1999 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Modalités D’Accès Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Réglementation
Conseil 20013911
président du conseil de Paris (DASES)

- demande de précisions sur le conseil 20013158-MNC : - possibilité d'appliquer la loi en...

25/10/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20013978
président du conseil général du Nord

- possibilité de demander un accord par écrit aux assistantes maternelles agréées autorisant...

25/10/2001 Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation
Conseil 20020684
directeur du centre hospitalier de Cadillac-sur-Garonne

- caractère communicable des dossiers médicaux de patients décédés ou des informations relatives...

28/02/2002 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Archives Réglementation
Conseil 20022486
directeur du centre hospitalier d'Aubenas

- caractère communicable du dossier médical en application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 et...

27/06/2002 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Réglementation

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