24/01/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

24/01/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

20/06/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

24/01/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Successions

24/01/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt

24/01/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Successions Banques et assurances

24/01/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

24/01/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques

07/02/2013 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Subvention

07/02/2013 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

07/02/2013 Incompétence/Privé Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

07/02/2013 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Successions

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

07/02/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

07/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes

07/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

07/02/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

07/02/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

07/02/2013 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt

07/02/2013 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales