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Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20063348
directeur général des impôts (Centre des Impôts de Choisy Nord)

- communication du dossier fiscal de son client relatif à sa comptabilité pour les années 2001...

31/08/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20063411
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF le 21...

31/08/2006 Irrecevable/Préalable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Conseil 20063536
président de la Communauté de Communes de la Région de Plouay du Scorff au Blavet

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14/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20063684
directeur général des impôts (DSF de la Seine-Saint-Denis)

- copie du rapport de vérification établi au terme de l'Examen de la Situation Fiscale...

14/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20063704
maire de Lillers

[ voir avis ]

28/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20064274
maire de Signes

- copie des factures détaillées concernant les communications de téléphones mobiles Orange...

28/09/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20064618
président de la communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing

- la copie sur cédérom des matrices de la taxe professionnelle concernant l'ensemble des...

26/10/2006 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Conseil 20064660
trésorier-payeur général de Seine-et-Marne

- caractère communicable, à un élu de l'opposition municipale de Bussy-Saint-Georges, des...

26/10/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20064697
directeur général des impôts (conservation des hypothèques de Béziers)

- la copie intégrale de l'acte signé le 6 janvier 2003 en l'étude de Maître XXX concernant...

09/11/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques
Avis 20064702
préfet de l'Oise

- la copie de l'ensemble des bordereaux par lesquels le ministre de l'intérieur a informé le...

09/11/2006 Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Conseil 20064717
président du SIVOM du Tricastin

- publication des données cadastrales sur le site Internet du SIVOM ou des communes du canton de...

09/11/2006 Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20064738
commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon

- caractère communicable, à un journaliste, des mandats émis par une collectivité territoriale...

09/11/2006 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Cour des comptes et CRC
Avis 20064904
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- consultation de l'ensemble des documents ayant motivé l'avis conforme à la proposition du...

09/11/2006 Défavorable/Procédure Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20065049
trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis

- la copie de l'expertise réalisée à la demande du préfet suite aux observations définitives de...

23/11/2006 Défavorable/Préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20065263
président de l'agence publique de gestion locale de Pau

- caractère communicable à une société de crédit, par le maire de Morlanne, des extraits de...

08/03/2007 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20065406
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique)

- la copie des « matrices des rôles » correspondant aux avis d'imposition adressés à la SA...

21/12/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20065409
président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Finistère

- copie des documents suivants concernant le centre de formation d'apprentis (CFA) polyvalent de...

21/12/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Artisanat
Avis 20065445
directeur de l'office de l'élevage

- les noms des bénéficiaires des restitutions versées par l'ONILAIT en 2004, dont les montants...

21/12/2006 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Agriculture Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Activités agricoles
Avis 20065455
maire de Sainte-Agathe

- copie des documents suivants : 1) la facture d'empierrement du chemin qui part du pont sous la...

21/12/2006 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20065547
maire de Wimereux

- la copie des documents suivants : 1) le contrat conclu avec la Société Générale pour...

21/12/2006 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Contrats administratifs Banques et assurances