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Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20213425
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, sous format numérisé et par courrier électronique ou à défaut sous format papier,...

08/07/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes
Avis 20213440
Inspection générale des finances (IGF)

Communication, par envoi électronique, sous format PDF ou tout autre format ouvert, après...

08/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Inspection Budgets et comptes
Avis 20213476
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copies des documents suivants en sa qualité d'héritier de ses parents décédés : 1) les...

08/07/2021 Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20213492
Mairie du Mesnil-Saint-Denis

Communication du procès-verbal de réunion de la commission communale des impôts.

08/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Taxes d’assainissement
Avis 20213496
Mairie de Villefranche-d'Albigeois

Copie, au format papier, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1)...

08/07/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20213500
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est...

22/07/2021 Irrecevable/Révision d'avis Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20213504
Mairie de Bussy-Saint-Georges

Communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les mandats et factures...

08/07/2021 Favorable Défavorable/Secret Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20213510
Agence de l'eau Loire-Bretagne

Caractère communicable, à un administré, des documents suivants relatifs à une subvention...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20213792
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du courriel adressé par son ex-mari, Monsieur X aux finances publiques, à la date...

22/07/2021 Défavorable/Comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Conseil 20213851
Mairie de Coin-lès-Cuvry

Caractère communicable du document budgétaire de travail nommé « Édition préparatoire du budget...

08/07/2021 Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20213911
Mairie de Heilles

Copie de la liste « 41H » approuvée le 29 mars 2021 par la commission communale des impôts...

22/07/2021 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20213951
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant les appartements appartenant à sa cliente sis X : 1) les...

22/07/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20214067
Mairie de Mauriac

Communication, de préférence sous la forme numérisée (PDF), des documents suivants : 1) le...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20214095
Mairie de Triel-sur-Seine

Communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents et rapports de...

22/07/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20211915
Comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis

Communication des documents suivants : 1) le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes...

27/05/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20211931
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, dans le cadre de la succession de sa mère décédée le X, de l'ensemble des documents...

27/05/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Détruit Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions
Avis 20211995
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des échanges entre l’administration fiscale et sa cliente dans le cadre de la...

27/05/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20212104
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant les taxes foncières 2017 et 2019 auxquelles a...

27/05/2021 Favorable Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20212135
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de toutes les informations concernant la société X figurant dans les fichiers « RIALTO »,...

27/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20212190
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier FICOBA concernant la SAS X dont il est...

27/05/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine