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Finances Publiques Et Fiscalité

Conseil 20191174
Communauté de communes Loue Lison

Caractère communicable à un hébergeur touristique du montant annuel de la taxe de séjour payé...

06/06/2019 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Conseil 20191375
Mairie de Saint-Leu-d'Esserent

1) caractère communicable, par courriel, à un élu, du grand livre comptable extrait sous forme...

18/07/2019 Favorable Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Abonnement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20191745
Mairie de Tonnerre

Caractère communicable des grands livres de la collectivité pour les années 2013, 2014, 2015,...

18/07/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20191899
Mairie de Voreppe

Caractère communicable, à une association de locataires logeant dans une résidence gérée par la...

18/07/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Contrats administratifs
Conseil 20192258
Mairie d'Agde

Caractère communicable, à une administrée, des documents suivants : 1) l'état statistique de...

06/06/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20192608
Mairie d'Ambilly

Communication du grand livre de la commune, par voie électronique, pour les années 2016, 2017 et...

27/06/2019 Défavorable/Secret Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20192692
Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)

Copie, par courrier électronique, des cinq dernières demandes de subvention de l'association «...

18/07/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20183461
Ministère de l'économie et des finances

Communication de toutes les informations « communicables » des bases de données électroniques du...

18/04/2019 Défavorable/Abusive Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Réutilisation
Avis 20183859
Communauté d'agglomération de Quimperlé

Copie des documents suivants concernant le litige opposant le demandeur à Quimperlé Communauté...

28/02/2019 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Taxes d’assainissement
Avis 20183929
Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence

Consultation des documents suivants : 1) les bilans, comptes de résultats et annexes des 3...

18/04/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention
Avis 20184109
Premier ministre

Communication des documents synthétisant la liste des soutiens financiers accordés en 2016, 2017...

18/04/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention
Avis 20184251
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, de préférence sur support électronique ou numérique , du compte de gestion de la...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1 ) la preuve de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de...

21/03/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20184271
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier fiscal, comprenant : a) les...

21/03/2019 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20184329
Mairie de Chilly-Mazarin

Communication des éléments suivants relatifs aux événements qui se sont produits à...

21/03/2019 Favorable Irrecevable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184331
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires...

21/03/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20184339
Mairie du Blanc-Mesnil

Communication des éléments suivants ayant permis l'attribution de subventions en 2017 aux...

21/03/2019 Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention
Avis 20184565
Préfecture des Vosges

Copie du budget de la commune de Serécourt.

17/05/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20184589
Mairie d'Ansignan

Copie, de préférence par courrier électronique, du relevé de propriété du bien à l'enseigne «...

18/04/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20184696
Nantes Métropole

Communication des documents concernant la cession du stade de la Beaujoire et des parcelles...

18/04/2019 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes