Avis 20183929 Séance du 18/04/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les bilans, comptes de résultats et annexes des 3 derniers exercices, y compris chaque pièce comptable justificative ; 2) les conventions conclues avec la commune de Saint-Paul-de-Vence définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée des 3 derniers exercices ; 3) les comptes rendus financiers de la subvention des 3 derniers exercices ; 4) le rapport du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices. En l'absence de réponse de la directrice de l'Office de tourisme de Saint-Paul-de-Vence à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations qui ont été portées à sa connaissance, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.