Conseil 20192258 Séance du 06/06/2019
Caractère communicable, à une administrée, des documents suivants :
1) l'état statistique de 2018, n° 1386 M-bis TH « renseignements extraits du rôle général de TH » ;
2) l'état statistique de 2018, n° 1386 TF-K « renseignements extraits du rôle général de TF ».
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des documents suivants :
1) l'état statistique de 2018, n° 1386 M-bis TH « renseignements extraits du rôle général de TH » ;
2) l'état statistique de 2018, n° 1386 TF-K « renseignements extraits du rôle général de TF ».
La commission considère que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.