27/05/2021 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

27/05/2021 Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale

28/02/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

11/02/2021 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents

04/03/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Service des domaines

30/04/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

16/12/2021 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infrastructures routières

12/05/2022 Favorable/Sauf établissement de document Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

21/04/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Logement Sécurité sanitaire

21/04/2022 Favorable Vie Publique / Vie Locale

12/05/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Association fondation Budgets et comptes Territoriale

31/03/2022 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement

01/06/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Territoriale

22/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

16/02/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

26/01/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles

26/01/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes