Avis 20205698 Séance du 11/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble des éléments se rapportant aux tarifs appliqués pour la délivrance d'un extrait d'un acte d'état civill, notamment la délibération du conseil municipal qui aurait été prise le 21 mars 2005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu'il n'existe aucun document préparatoire ou d'analyse en lien avec la délibération du 21 mars 2005 autre que le rapport au conseil municipal accompagnant la délibération du 21 mars 2005. La commission estime que ce rapport, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, est de nature à répondre à la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication.