Avis 20210152 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) la liste au 1er septembre 2020 du patrimoine immobilier (bâti et non bâti) de la ville, comprenant la localisation (n° et nom de rue, commune), la typologie du bien, l'usage du bien, la référence cadastrale, la surface cadastrale et le prix d'acquisition ou d'évaluation du service des domaines ; 2) la liste au 1er septembre 2020 de toutes les cessions immobilières (bâties et non bâties) de la ville depuis le 1er janvier 2014, comprenant la localisation (n° et nom de rue, commune), la typologie du bien, l'usage du bien, la référence cadastrale, la surface cadastrale, l'évaluation du service des domaines, le prix de vente et les modalités de la cession. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.