24/05/2007 Favorable/Sauf vie privée Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Demandes abusives

26/07/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrats administratifs Politique et réglementation

26/07/2007 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité Anciens combattants

05/07/2007 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Réutilisation Des Informations Publiques Activités agricoles

13/09/2007 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Permis de construire

27/09/2007 Incompétence/Loi spéciale Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès

11/10/2007 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Permis de construire

25/10/2007 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Réutilisation Des Informations Publiques Modalités D’Accès Livre Réglementation

21/02/2008 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Réutilisation Des Informations Publiques Territoriale

08/11/2007 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre

10/01/2008 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Réutilisation Des Informations Publiques Permis de construire

07/02/2008 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs Scolarité et examens

17/04/2008 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel

31/07/2008 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Enseignement Culture Loisirs

31/07/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Réutilisation Des Informations Publiques

31/07/2008 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Réutilisation Des Informations Publiques

31/07/2008 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Réutilisation Des Informations Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales

11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

25/09/2008 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Environnement Développement Durable Et Transports

11/12/2008 Défavorable/Secret Réutilisation Des Informations Publiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé