14/12/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

25/01/2018 Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

14/12/2017 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Politique et mesures de sécurité Armée

11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Nationalité

31/12/2017 Sans objet/Perdu Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité

31/12/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Handicap - invalidité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

11/01/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention Politique et mesures de sécurité

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

11/01/2018 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

11/01/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Intervention

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire Politique et réglementation

25/01/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

25/01/2018 Favorable Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance