Avis 20174904 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'attestation récapitulative pour son contrat d'intégration républicaine signé en 2016, demandée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration du Val d'Oise, dans le cadre de sa demande de carte de séjour pluriannuelle générale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le dispositif du contrat d'intégration républicaine ne prévoyait pas la production d'une telle attestation et que le demandeur en avait été avisé par courrier en date du 12 décembre 2017, de même que la sous-préfecture qui a exigé à tort cette formalité. Le document sollicité étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.