Avis 20175005 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d’action sociale de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport rédigé par deux agents de la commune de Villeneuve-Saint-Georges qui se sont rendu, le 28 juillet 2017, chez les habitants de l'immeuble situé au n° X, peu avant leur expulsion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre communal d’action sociale de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun rapport préalable à une expulsion n'a été rédigé par les services de la Mairie et que la commune n'a pas autorité pour expulser qui que se soit sur cette adresse du X, dont elle n'est pas propriétaire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.