Avis 20174952 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, enregistrée sous le numéro FNE X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que le dossier de sa cliente avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 5 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.