31/10/2018 Favorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Taxe d’habitation et taxes foncières Budgets et comptes

31/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Permis de construire

11/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Budgets et comptes

28/06/2018 Irrecevable/Imprécise Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire POS-PLU Budgets et comptes Permis de construire

31/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Permis de construire Budgets et comptes

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/02/2019 Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes

10/01/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Professionnel Budgets et comptes

12/07/2018 Favorable Défavorable/Inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

12/07/2018 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Budgets et comptes Subvention