Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20155871
Ministère du logement et de l'habitat durable

Caractère communicable de données collectées dans le cadre du registre national...

21/01/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Logement
Conseil 20156013
Communauté de communes Issoire Communauté

Caractère communicable, à un cabinet d'études et/ou à ses partenaires, mandaté par Issoire...

28/04/2016 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Incompétence/CNIL Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20156097
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Copie des documents suivants se rapportant à la nomination de la présidence de France...

04/02/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Vie Publique/Politique Générale Institutions - AAI Communication
Avis 20156102
Mairie de Montataire

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants au format...

28/04/2016 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20156110
Mairie de Nogent-sur-Marne

Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société...

21/01/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Elections Politiques Liste électorale Réutilisation
Avis 20154467
Communauté de communes des Vallées de Thônes

Communication des documents suivants concernant le marché public de fournitures et de...

04/02/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20154666
Service départemental d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30)

Communication des documents suivants : 1) la liste des candidats présents aux épreuves de sport...

05/11/2015 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Concours Rémunération
Avis 20154770
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales

Communication du ou des contrats liant le Docteur X au centre médical de Pollestres en février...

05/11/2015 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ordre Professions médicales
Avis 20154783
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

Communication des documents suivants : 1) les contrats signés entre la clinique de la Dhuys et...

05/11/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20154797
Société de gestion immobilière de la Ville de Marseille - SOGIMA

Copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de...

05/11/2015 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20154870
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les demandes d'assistance administrative formulées par...

03/12/2015 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20154893
Société anonyme d’HLM MAISONS ET CITES SOGINORPA

Communication des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour...

03/12/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20154955
Métropole Nice-Côte-d'Azur

Suite à réserver à la demande d'une administrée agissant dans le cadre d'un mouvement intitulé...

17/12/2015 Incompétence/Privé Réutilisation Des Informations Publiques
Avis 20155003
Ministère de la justice

Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...

21/01/2016 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20155137
Banque de France

Copie des lettres échangées entre le gouverneur de la Banque de France et le ministre des...

21/01/2016 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Pension
Conseil 20155184
Mairie de Lucéram

Caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire d’admission en soins...

07/01/2016 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20155243
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

1) communication de l'intégralité du dossier médical concernant sa fille X, née le 5 avril 2005...

03/12/2015 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20155246
Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)

Communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche transmis aux autorités...

07/01/2016 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Chasse et pêche
Avis 20155251
Premier ministre

Communication, en sa qualité de conseiller départemental, de préférence au format numérique ou...

07/01/2016 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Défavorable/Article 6 I-1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Conseil 20155268
Communauté de communes de la Côte d'Albâtre

1) caractère communicable, à un tiers, de la liste nominative des candidats évincés en raison de...

03/12/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Délégation de service public Contrats administratifs