Recherche - CADA

Affaire de principe

Avis 20160328
Conseil départemental de l'Aisne

Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à...

17/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents Archives Officiers ministériels
Avis 20160356
Comité économique des produits de santé (CEPS)

Communication des dossiers de demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des...

17/03/2016 Favorable Défavorable/Commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament
Conseil 20160452
Mairie de Verdun-sur-Garonne

Caractère légal de la diffusion sur un blog par un collectif anonyme du nom de « collectif info...

03/03/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services Réutilisation
Avis 20160457
Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)

Communication de l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) relatif à...

28/04/2016 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Avis 20160544
Mairie de Lyon

Communication, en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Lyon, du fichier des logements...

31/03/2016 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Vie Publique/Vie Locale
Avis 20160601
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Communication des documents et éléments suivants : 1) la position de la France au sein du...

14/04/2016 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Surfaces agricoles Sécurité sanitaire
Avis 20160615
SOS Médecins Bordeaux

Copie de l'intégralité des documents administratifs ayant trait à l'intervention de SOS Médecins...

12/05/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Conseil 20160691
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable des informations et documents suivants dans le cadre d’une suspension ou...

26/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
Avis 20160719
Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)

Copie des documents suivants relatifs à l'examen de BTS comptabilité et gestion des...

17/03/2016 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Examen et concours
Avis 20160735
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Communication de la grille la concernant ayant servi de support au jury du concours d'attaché...

31/03/2016 Favorable/Sauf secret Travail Et Emploi/Emploi Public Concours
Conseil 20155383
Administration supérieure des îles Wallis et Futuna

Caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents professionnels laissant...

03/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Représentation
Conseil 20155385
Conseil départemental des Hautes-Alpes

Caractère communicable aux personnes qui font précisément l'objet de signalements, pour elles ou...

04/02/2016 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20155510
Centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais

Caractère communicable des dossiers médicaux aux demandeurs suivants : 1) à l'avocat du...

17/12/2015 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20155580
EDF

Communication de l'accord-cadre passé avec la société DIRECT ENERGIE, fournisseur alternatif...

17/12/2015 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre
Avis 20155585
Mairie de Beaumont-du-Lac

Communication des documents suivants relatif à leur concession funéraire : 1) le plan du...

07/01/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale
Conseil 20155597
Préfecture du Rhône

Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...

17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20155646
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Communication de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établie par...

07/01/2016 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Handicap - invalidité
Conseil 20155672
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, de la liste des électeurs de...

17/12/2015 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20155679
Ministère de la justice

Communication du rapport du tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République...

07/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20155869
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

18/02/2016 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit