Recherche - CADA

Affaire de principe

Conseil 20161232
Centre hospitalier La Chartreuse de Dijon

Caractère communicable du dossier médical de patients décédés dans les cas suivants : 1) dans...

23/06/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20161251
Préfecture du Tarn

Copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du...

26/05/2016 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Avis 20161280
Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais

Communication de l'ensemble des documents ayant servi de base à l'immatriculation du véhicule...

07/07/2016 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20161393
Ministère de la défense

Consultation du dossier de carrière du colonel X, rayé des cadres le 02 juin 1960, conservé au...

21/07/2016 Irrecevable/Hors champ Enseignement Culture Loisirs/Archives Archives Anciens combattants
Avis 20161394
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

Conformité à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à...

12/05/2016 Favorable Modalités D’Accès/Modalités Tarification des documents
Avis 20161467
Préfecture de Tarn-et-Garonne

Copie des annexes du protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du...

26/05/2016 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Conseil 20161504
Mairie d'Annecy

Caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement en fin de poste...

09/06/2016 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20170949
Chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI IG 97)

Copie de documents relatifs à la création de la Chambre de commerce et d'industrie des Iles de...

11/05/2017 Incompétence/Auto pub (communication entre services) Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes
Avis 20170999
Conseil départemental de la Vienne

Communication, en sa qualité de conseillère départementale, du projet de compte administratif et...

08/06/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Budgets et comptes
Conseil 20171051
Centre Hospitalier général de Clermont de l'Oise

Caractère communicable, à sa mère titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical relatif...

06/04/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Avis 20171176
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des...

24/05/2017 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20171249
Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)

Communication des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur...

06/07/2017 Défavorable/Préparatoire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20171339
Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris

Communication des documents suivants : 1) le compte administratif et compte de gestion de...

11/05/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Conseil 20171449
Communauté de communes du Grand Chambord

1) caractère communicable des documents relatifs aux conseils communautaires (invitations, note...

27/04/2017 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale
Conseil 20171450
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois

Caractère communicable, à un tribunal d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie de...

08/06/2017 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20171484
Ministère de l'action et des comptes publics

Communication des documents suivants : 1) les tableaux d'avancement au grade d'assistant de...

08/06/2017 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20171556
Université Claude Bernard Lyon 1

Accès en temps réel aux données concernant l'affluence de ses différentes bibliothèques...

21/09/2017 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Réutilisation
Avis 20162727
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions enregistrées...

07/07/2016 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20162783
Ministère des Armées

Copie de l'ensemble des programmes composant le système de contrôle actif de vibration et de...

22/09/2016 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Conseil 20162789
Mairie d'Arcachon

Caractère communicable du rapport annuel 2015 concernant le contrat de partenariat public-privé...

22/09/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé