10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Représentation

10/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement

10/12/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Carrière

08/07/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Chômage Licenciement

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Carrière Licenciement

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Carrière Spectacle

10/03/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Hospitalière

27/01/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Dossier personnel

21/04/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Handicap - invalidité Discipline Licenciement Territoriale

22/09/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Licenciement Assimilés fonctionnaires

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Chômage Territoriale

23/06/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Déontologie Licenciement Inspection

23/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Inspection Licenciement Conditions de travail

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Licenciement

12/01/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Licenciement Carrière Hospitalière

26/01/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Rémunération Carrière Assimilés fonctionnaires

20/04/2023 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Licenciement Conditions de travail

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement