Avis 20210861 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre du licenciement pour motif économique de son client, directeur du service développement au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat de Savoie, de la copie de la décision accordant ce licenciement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 29 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.