Recherche - CADA

Délégué

Avis 20200879
Conseil départemental de la Drôme

Communication de la copie du rapport médical la concernant adressé par le docteur X à la...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20200881
Centre hospitalier de Châteauroux

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200885
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)

Communication de la décision attributive de rente ainsi que le justificatif de sa notification à...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200887
Office public de l'habitat « Habitat Drouais » (OPH 28)

Communication, à la suite de la résiliation aux frais et risques de sa cliente, du lot 1 portant...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20200890
Mairie de Chevru

Copie des plans des réseaux (eaux électricité) situés rue neuve du Montcel, rue du Montcel et...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs
Avis 20200893
Conseil départemental du Morbihan

Copie du contrat (acte d'engagement), sans occultation excessive, concernant une étude de...

30/06/2020 Défavorable/Secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20200895
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dronsart - Bouchain

Communication du rapport hiérarchique circonstancié établi par son employeur et adressé à la...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20200897
Mairie d'Estagel

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, du compte administratif 2019, dans son ...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20200907
Préfecture du Morbihan

Communication des documents relatifs à l’autorisation d'une Installation classée pour...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Avis 20200909
Centre Hospitalier du Forez - Montbrison

Communication, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, à la...

30/06/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20200910
Communauté de communes Pays Rhin Brisach

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20200911
Mairie de Trans-la-Forêt

Communication, sous format PDF, par courriel, de la copie de la déclaration d'affouillement...

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Avis 20200912
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé d'information intégral...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents
Avis 20200915
Mairie de Contamine-Sarzin

Copie du dossier de permis de construire du garage sis X délivré à Madame et Monsieur X .

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20200916
Mairie de Tourouzelle

Communication, à ses frais, par voie dématérialisée si possible, au lieu de la consultation sur...

30/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Rémunération Marché public
Avis 20200918
Mairie de Pantin

Copie, au format papier, avec indication préalable du montant des frais de reprographie, à sa...

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20200919
VINCI Autoroutes

Communication du rapport d'intervention relatif à l'accident survenu le 24 janvier 2020 sur...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20200920
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Copie, sans occultation contrairement au document déjà communiqué, de l'intégralité du rapport...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200921
Mairie de Palaja

Communication de la copie des documents relatifs à la demande préalable de travaux DP X déposée...

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20200923
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X...

30/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité