Avis 20200915 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Contamine-Sarzin à sa demande de copie du dossier de permis de construire délivré à Madame et Monsieur X pour la construction d'un garage sis X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Contamine-Sarzin a informé la commission de ce qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été déposée pour la construction de ce garage. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare donc sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.