Avis 20200919 Séance du 30/06/2020
Communication du rapport d'intervention relatif à l'accident survenu le 24 janvier 2020 sur l’autoroute A7, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du rapport d'intervention relatif à l'accident survenu le 24 janvier 2020 sur l’autoroute A7, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration