Avis 20200897 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Estagel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du compte administratif 2019, dans son état au jour de sa demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estagel a informé la commission de ce que le document sollicité a été remis au demandeur, en mains propres, le 5 mars 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.