Recherche - CADA

Délégué

Avis 20200078
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les...

30/06/2020 Favorable/Article L311-9 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20200080
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Copie du rapport d'évaluation du 26 août 2019 qui a conduit à la décision de non minorité de son...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Protection de l’enfance
Avis 20200081
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, par courrier postal, de l'ensemble des documents de son dossier médical, relatif à son...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200084
Pôle emploi

Communication, à ses frais, de la copie des échanges le concernant, télétransmis vers la caisse...

30/06/2020 Sans objet/Détruit Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage CAF
Avis 20200087
Centre communal d'action sociale d'Avignon (CCAS 84)

Copie, au format papier, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif,...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20200090
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille datant de 3 heures avant l'accident survenu le 21...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20200092
Mairie de Pins-Justaret

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Contrôle
Avis 20200095
Mairie d'Avranches

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) l'évolution de...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20200096
Mairie de Freneuse

Copie des documents suivants : 1) l'autorisation de travaux concernant le changement d'un petit...

30/06/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20200100
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer

Consultation, par sa cliente, de l'intégralité des éléments de son dossier personnel, notamment...

30/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20200102
Ministère de la Justice

Communication des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre...

30/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200103
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité française qu'aurait souscrite...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20200104
Mairie de Saint-Symphorien-sur-Saône

Copie, en sa qualité de conseillère municipale, du compte administratif 2019 avec l'historique...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20200105
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'avis de la commission administrative paritaire nationale en date du 11 avril 2019...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20200109
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)

Communication, en mode dématérialisé, à la suite d'une première transmission incomplète, de la...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Sécurité sociale
Avis 20200110
Ministère des Solidarités et de la Santé

Communication de l'intégralité des pièces administratives et médicales la concernant transmises...

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20200117
Mairie de Bonneville

Communication, par courriel, au format PDF ou excel, des documents budgétaires suivants pour les...

30/06/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes
Avis 20200120
Centrale d'achat de l'informatique hospitalière (CAIH)

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Accord-cadre
Avis 20200123
Ministère de l'Intérieur

Copie, par courrier électronique, du rapport établi par le commissaire général X ayant pour...

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services
Avis 20200126
Préfecture de police de Paris

Consultation et copie des documents contenus dans son dossier administratif.

30/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel