Avis 20200096 Séance du 30/06/2020
Copie des documents suivants :
1) l'autorisation de travaux concernant le changement d'un petit portail par un grand portail, ainsi que les photos annexées a cette autorisation, au nom de Monsieur et Madame X (entre 1988 et 1990) ;
2) la note de renseignements et d'alignements de Monsieur X en 1976 ;
3) le permis de construire de 1987, ainsi que les photos du terrain annexés concernant un pavillon situé X, au nom de Monsieur X ;
4) le plan du bornage de la commune et des héritiers X en 1987, ainsi que toute pièce, notamment le bornage, l'alignement et les vieux plans de la ville concernant les parcelles n° X, X, X et X, entre 1985 et 1990 ;
5) les autorisations de travaux accordées à Madame X et Monsieur X, ainsi que les photos, concernant des travaux d'agrandissement situés derrière leur maison, approximativement entre 2012 et 2015, ainsi que pour la construction d'un mur de jardin en 2008 ;
6) l'autorisation du changement et du déplacement d'une porte accordée à Madame X et Monsieur X entre 2014 et 2018 ;
7) l'alignement du mur extérieur et les photos annexées à cette autorisation accordée à de Madame X et Monsieur X de 2008 et, avant 2008 au nom de Monsieur X.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Freneuse à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation de travaux concernant le changement d'un petit portail par un grand portail, ainsi que les photos annexées à cette autorisation, au nom de Monsieur et Madame X (entre 1988 et 1990) ;
2) la note de renseignements et d'alignements de Monsieur X en 1976 ;
3) le permis de construire de 1987, ainsi que les photos du terrain annexés concernant un pavillon situé X, au nom de Monsieur X ;
4) le plan du bornage de la commune et des héritiers X en 1987, ainsi que toute pièce, notamment le bornage, l'alignement et les vieux plans de la ville concernant les parcelles n° X, X, X et X, entre 1985 et 1990 ;
5) les autorisations de travaux accordées à Madame X et Monsieur X, ainsi que les photos, concernant des travaux d'agrandissement situés derrière leur maison, approximativement entre 2012 et 2015, ainsi que pour la construction d'un mur de jardin en 2008 ;
6) l'autorisation du changement et du déplacement d'une porte accordée à Madame X et Monsieur X entre 2014 et 2018 ;
7) l'alignement du mur extérieur et les photos annexées à cette autorisation accordée à de Madame X et Monsieur X de 2008 et, avant 2008 au nom de Monsieur X.
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les plans mentionnés au point 4) constituent des documents administratifs communicables à toutes personnes qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
En ce qui concerne les autres documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, ils sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.