Avis 20200120 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de la société « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le délégué général de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant l'accord-cadre « 19-AOO-Matériels-spécialisés » portant sur l'achat et la location de matériels micro-informatique spécialisés et prestations associées pour la centrale d'achat de l'informatique hospitalière : 1) les marchés conclus avec la société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS pour les lots n° 4 et 6, accompagnés de l'intégralité de leurs annexes, tels qu'effectivement signés entre la CAIH et le titulaire ; 2) l'offre détaillée de cette même société pour les lots n° 4 et 6 en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) dudit marché ; 3) toute documentation, catalogue ou conditions générales de vente du titulaire qui viendraient à s'appliquer aux marchés en cause ; 4) l'ensemble des délibérations et décisions prises par la CAIH en lien avec la procédure de passation de l'accord-cadre visé en référence, incluant notamment l'acte par lequel la CAIH a approuvé la signature du contrat ou, le cas échéant, la délibération ou décision de tout autre organe compétent ayant approuvé cette attribution ; 5) la pièce valant rapport d'analyse des offres devant contenir notamment les évaluations et commentaires détaillés des offres remises pour chacun des critères, sous-critères et éléments d'appréciation prévus par le règlement de la consultation et appliqués aux offres analysées ; 6) le montant global des offres analysées par la CAIH ; 7) les notes appliquées en conséquence pour chacun des critères, sous-critères et éléments d'appréciation, ainsi que le classement des offres en résultant ; 8) la pièce décrivant la méthodologie de notation retenue par la CAIH et appliquée à l'analyse des offres ; 9) l'ensemble des procès-verbaux ou comptes rendus afférents à la séance d"exposition des matériels prévue à l'article 7 du règlement de consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué général de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités qui existent ont été communiqués par courrier du 21 janvier 2020 après occultation le cas échéant des éléments couverts par le secret des affaires conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.