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24/11/2022 Défavorable/Abusive Vie Publique / Politique Générale Logement Support de communication

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24/11/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Support de communication

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24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale Support de communication

03/11/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

03/11/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Support de communication Dossier médical personnel

24/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Support de communication

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Budgets et comptes Rémunération Territoriale

08/09/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Fédérations sportives Discipline

08/09/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Détenus

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

08/09/2022 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Inspection Support de communication

08/09/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Logement

08/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel Hospitalière

07/07/2022 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Emprunt Support de communication