30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

30/03/2023 Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

01/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Support de communication

22/06/2023 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès Support de communication

26/01/2023 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Réglementation

26/01/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Nationalité Support de communication

16/02/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

16/02/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication

16/02/2023 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Support de communication

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Préalable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

16/02/2023 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Support de communication Infrastructures routières Gestion domaniale

09/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Support de communication

09/03/2023 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Prématurée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Support de communication Aide sociale

15/12/2022 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

12/01/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel