31/12/2020 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption

31/12/2020 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite Dossier personnel

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/12/2020 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public

31/12/2020 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

31/12/2020 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Réglementation

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières