Avis 20203008 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Bapaume. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il a transmis à Maître X les documents sollicités, par courrier électronique du 27 août 2020, dont il joint copie. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.