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Délégué

Avis 20203021
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents reconnaissant la nationalité française de son père, X, né en X, à X (X).

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20203023
Mairie de Saint-Lô

Communication des documents suivants concernant la ville et le centre communal d'action sociale...

31/12/2020 Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale
Avis 20203025
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné, le 8 juillet 2020, la fouille à nu de...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20203026
Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)

Communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20203027
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62)

Communication, à la suite du mouvement intra départemental, des documents suivants : 1) la liste...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Représentation
Avis 20203028
Centrale Supélec - Université Paris-Saclay

Communication, à la suite de plaintes portées à l'encontre de son client, de la copie des...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Etablissement supérieur Conditions de travail
Avis 20203029
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 13 Mars 1963...

31/12/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20203030
Mairie d'Ezanville

Communication de la copie des documents suivants : 1) le dossier complet du permis de...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20203032
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Copie de l'entier dossier administratif de son client notamment les avis de la Police aux...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20203033
Ministère de l'Intérieur

Copie (attestation) de la déclaration enregistrée ou du décret conférant la nationalité...

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20203035
Mairie d'Evreux

Copie, par voie dématérialisée, des procès-verbaux intégraux des conseils municipaux d'Évreux...

31/12/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20203037
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication, par voie postale ou par courriel, des documents relatifs à sa retraite : 1) son...

31/12/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20203039
Ministère de l'Intérieur

Copie d'une attestation de nationalité française concernant sa mère,Madame X née le X à X.

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20203040
Mairie de Saint-Fargeau-Ponthierry

Communication des documents suivants concernant le contrat de concession ayant pour objet la...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public
Avis 20203043
Mairie de Meillerie

Communication des documents concernant le contentieux lié aux travaux de changement de fenêtre...

31/12/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20203048
Mairie de Théhillac

Communication des documents suivants : 1) la copie de l'entier dossier de permis de construire...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20203050
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse (DSDEN 23)

Communication de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Représentation
Avis 20203051
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot (DSDEN 46)

Communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Représentation
Avis 20203052
Mairie de Loctudy

Copie, par courriel, de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière