Avis 20203048 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Théhillac à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de l'entier dossier de permis de construire concernant la modification d'un bâtiment (garage : X) appartenant à Monsieur et Madame X ; 2) la copie de !'arrêté leur accordant ce permis de construire (extension du garage : X). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Théhillac a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 7 septembre 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.