Avis 20203007 Séance du 31/12/2020
Communication du Justificatif de patrouille, suite au sinistre survenu à leur assuré le 8 mars 2019 à Salon de Provence.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du Justificatif de patrouille, suite au sinistre survenu à leur assuré le 8 mars 2019 à Salon de Provence.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.